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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. Généralités

Le client faisant appel à Franck Paris Aménagements, entreprise représentée par Franck Paris, domiciliée à la Grande Haltière, 53100 Saint-Georges-Buttavent ; reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) suivantes. Pour ce faire, le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Le client et l’entreprise Franck Paris Aménagements s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

Le contrat est soumis au droit français.

L’entreprise Franck Paris Aménagements se réserve la faculté de modifier les présentes C.G.V. à tout moment. Les C.G.V. applicables à une commande sont celles en vigueur et en ligne à la date de la commande passée par le Client.

Les C.G.V. de l’entreprise Franck Paris Aménagements sont consultables à tout moment en ligne sur www.franck-paris.com/CGV.html

II. Tarifs et prestations

Les tarifs sont exprimés en euros (€), hors taxes et sont soumis à la T.V.A. en vigueur. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations complémentaires non comprises au devis feront l’objet systématiquement d’un avenant avant toute exécution.

III - Autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 3 mois des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

IV. Modélisation - propriété intellectuelle

Dans certains cas, l’entreprise Franck Paris Aménagements propose au client une modélisation de son chantier, avant signature du devis. Cette modélisation est une aide visuelle pour le client, mais ne constitue pas un document contractuel.

Toutes ces modélisations sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Franck Paris et de ses partenaires commerciaux. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon notamment.

V. Devis, bon de commande et début des travaux

Le devis est signé par le client qui reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V). Il fait office de bon de commande. Un acompte de 30 % de la somme finale pourra être demandé lors de la signature du devis.

Une fois les matériaux pour effectuer sa prestation reçus, l’entreprise Franck Paris Aménagements prend contact avec le client pour définir avec lui une date de début des travaux.

VI. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produit fournis par le client.

VII. Déroulement des travaux

Les matériaux posés et végétaux plantés dans le cadre des travaux de l’entreprise Franck Paris Aménagements sont ceux inscrits dans le devis signé par le client.

Dans le cadre de certains chantiers, l’entreprise Franck Paris Aménagements peut être amenée à trouver de mauvaises conditions géologiques pour l’exécution en bonne et due forme de sa prestation. L’entreprise Franck Paris Aménagements en décline toute responsabilité et fera, dans ce cas précis, une proposition complémentaire au devis de son client. Cette proposition fera l’objet d’un avenant avant toute exécution. Si cet avenant au devis initial est refusé par le client, l’entreprise Franck Paris Aménagements enverra un courrier postal à son client stipulant qu’en aucun cas, l’entreprise Franck Paris Aménagements sera responsable des éventuels dommages à venir sur le chantier dans le temps.

VIII. Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

IX. Facture et règlement

Suite à la réception des travaux, le projet est considéré comme terminé et une facture est envoyée au client. Le client devra alors s’acquitter de la totalité de la somme dûe. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé lors de la signature du devis, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Franck Paris Aménagements. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement, selon les conditions spécifiées sur la facture.

X. Droits de publicité

L’entreprise Franck Paris Aménagements se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour ses client sur ses documents de communication externe, de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, CD, DVD, etc) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Un accord écrit sera signé entre le client et l’entreprise Franck Paris Aménagements, stipulant la possibilité pour l’entreprise d’utiliser gratuitement les photographies ou vidéos prises au domicile du client à des fins de publicité et de communication.

XI. Rupture du contrat

Le client a la faculté d’annuler sa commande ou de résilier les contrats en cours 15 jours après la date de signature du devis. Cette résiliation devra faire l’objet d’une demande écrite, par courrier postal, adressée à : Franck Paris Aménagements, La Grande Haltière, 53100 Saint-Georges-Buttavent.

Toute résiliation ou annulation de commande donnera lieu au paiement des prestations déjà réalisées et d’une pénalité d’annulation égale à 10% du montant HT du devis signé. Les modélisations, et, plus largement, toutes les créations graphiques originales, restent la propriété de l’entreprise Franck Paris Aménagements, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être impérativement rendus non endommagés, sous une semaine (7 jours) après la date de rupture du contrat. L’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

XII. Réserve

Tout Client avec lequel il existerait un litige non réglé relatif au défaut de paiement d'une commande antérieure peut se voir opposer un droit de refus ou d’annulation de commande. Dans le cas d’un litige en cours (notamment sur la qualité du produit commandé), l’entreprise Franck Paris Aménagements peut être amenée à revoir avec le Client les conditions du traitement d'une nouvelle commande.

XIII. Limitation des responsabilités

Malgré tout le soin apporté par l’entreprise Franck Paris Aménagements dans la sélection de ses produits, il se peut qu’un article s’avère non conforme ou atteint d’un vice caché.

Dans le cas où le client constaterait, dans la période d’un an après la signature du P.V. de réception des travaux (voir article VIII des présentes C.G.V.), qu’un produit présenterait un défaut de conformité  ou serait défectueux, il le signale par courrier postal à Franck Paris Aménagements, La Grande Haltière, 53100 Saint-Georges-Buttavent, pour expliquer le défaut de conformité ou, le cas échéant, les vices cachés apparus.

L’entreprise Franck Paris Aménagements étudie la demande du client, et si nécessaire, lui demande des informations complémentaires, des photographies du produit concerné ou se déplace sur le lieu du litige. Dans tous les cas, Franck Paris Aménagements se charge d’expliquer au client si les défauts signalés entrent ou non dans le champ des garanties légales, sous 30 jours après réception du courrier. Dans l’affirmative, le client peut se voir proposer un produit équivalent.

Dans le cas précis des végétaux (hors gazon) plantés dans le cadre de ses activités, l’entreprise Franck Paris Aménagements offre au client une garantie de trois mois, à partir de la date d’émission de la facture finale du projet, hors mauvais traitement du végétal par le client, dont le manque d’arrosage ou la non-protection contre le froid.

XIV. Conditions climatiques

En tout état de cause, l’entreprise Franck Paris Aménagements ne saurait être tenue responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques qui nuiraient au bon développement des végétaux plantés dans le cadre de ses prestations. 

De même, l’entreprise Franck Paris Aménagements ne peut être responsable des retards pris sur un chantier dûes à de mauvaises conditions climatiques : pluies, vents, neiges, sécheresse, forte chaleur, etc.

XV. Assurance de responsabilité professionnelle

L’entreprise Franck Paris Aménagements a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle sur l’ensemble du territoire français auprès de la compagnie Allianz.

XVI. Impayés et litiges

Tout dossier impayé fera l’objet, après rappels d’usage, d’une remise à une société de contentieux ou un huissier de justice. Tout litige ou contentieux ne trouvant pas d’accord amiable sera porté devant le tribunal compétent.

XVII. Loi applicable et compétence

L’interprétation et l’exécution des présentes C.G.V. sont soumises à la Loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort de Laval (53).

Fait à : Saint-Georges-Buttavent, le 24 juillet 2017
Franck Paris - entreprise Franck Paris Aménagements